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Le prêt à taux 0% (PTZ) : sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 à L31-10-14 du Code de la Construction et de l’Habitation et conformément aux dispositions du décret n°2024-304 du 2 avril 2024, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024, le prêt à taux zéro s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur première résidence principale (ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des 2 dernières années). Attribution du prêt soumise à conditions notamment de ressources et du caractère collectif du bâtiment dans lequel est situé le logement pour certaines zones (A et B1). Les plafonds de ressources sont déterminés annuellement en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Le montant du PTZ est plafonné en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer selon un barème revu annuellement et il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024, la quotité applicable au coût de l’opération, pris en compte dans la limite du plafond, est fixée à 20 %, 40 % et jusqu’à 50% en fonction des tranches de revenus et sous réserve de respecter des plafonds de ressources. La durée et les conditions de remboursement du prêt varient en fonction de la localisation du bien, de la composition et des revenus du foyer. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions sur le site www.service-public.fr.
Taux de TVA réduit à 5,5% applicable à la signature de l'acte authentique de vente pour les ventes d'immeubles au sens de l'article 11 bis de l'article 278 sexies du Code général des Impôts, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Le bénéfice du taux réduit de TVA est susceptible d'être remis en cause dans l'hypothèse où les conditions d'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans un délai de dix ans, et notamment en cas de revente ou de changement de destination des biens objets des présentes
Dispositif Denormandie : réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition : soit d’un logement faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration soit de locaux faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), situé dans certaines zones géographiques et destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné déterminé par zones géographiques et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt applicable dépend du prix d’acquisition, de la durée d’engagement pour la location, de l’année d’acquisition et des critères applicables aux logements. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient dans la limite de 5500 € / m² de surface utile, et sans pouvoir excéder la limite de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global à 10.000 € de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Pour une acquisition en 2022, la réduction d’impôt est de 12 % (pour 6 ans de location) 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, sous réserve des limites précitées. Renseignements détaillés auprès de nos conseillers commerciaux pour chaque programme immobilier. Faire un investissement immobilier présente des risques (ex : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, location à titre de résidence secondaire ou meublée, méconnaissance des plafonds de loyers ou de ressources des locataires) susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. L’acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Nous vous incitons à vérifier auprès de votre conseiller fiscal vos conditions d'éligibilité et votre capacité d’engagement dans ce dispositif fiscal.
