(1) Réglement du parrainage Eiffage Immobilier
Article 1
Le présent réglement définit les conditions d’éligibilité des parrains, filleuls et produits au dispositif de parrainage. Eiffage Immobilier se réserve le droit de supprimer ce dispositif ou d’en modifier à tout moment les conditions, dans le respect des dispositions légales applicables, et sans préjudice pour les parrainage en cours préalablement à ces modifications.
Article 2
Le parrainage est ouvert à toute personne ayant signé un acte de vente pour l’achat d’un logement Eiffage Immobilier partout en France, ou à toute personne étant répertoriée comme prospect auprès d’Eiffage Immobilier, sans limitation de délai ou de durée.
Article 3
L’opération de parrainage permet aux parrains, dans les conditions ci-après décrites, de bénéficier d’un chèque-cadeau de 1 000 euros pour les clients Eiffage Immobilier ou d’un chèque-cadeau de 500 euros pour les prospects.
Article 4
Dans l’hypothèse où le filleul serait déjà connu d’Eiffage Immobilier, le parrain en sera informé et le parrainage ne pourra s’appliquer.
Article 5
Le nombre de filleuls pour un même parrain est limité à 3.
Article 6
Le chèque-cadeau est remis au parrain dans les deux mois suivant la signature de l’acte authentique du filleul pour l’achat d’un logement neuf commercialisé en France.
Article 7
La somme des chèques-cadeaux perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur le revenu de l’année en cours. Il revient au parrain de la déclarer au Trésor Public.
Article 8
Le parrainage ne pourra être valide que si le filleul se présente sans professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération