- Acquérir un bien immobilier neuf en Vefa avant la fin de l’année fiscale
- Mettre le bien en location dans les 12 mois suivant la livraison du bien neuf
- L’appartement doit être loué meublé à l’exploitant de la résidence pour une durée de 9 ans.
- Il n’y a pas de plafond de loyer en loi Censi-bouvard, ni de critères de zone géographique à remplir
- La réduction d’impôt maximum accordée par l’administration fiscale est de 33 000€
- L’activité de loueur meublé non professionnel (LMNP) ne peut être exercée à titre professionnel
- Les recettes locatives annuelles ne doivent pas dépasser 50% des revenus de l’investisseur ou 23 000 € par an
- La loi Censi-Bouvard permet l’acquisition de plusieurs logements par an dans la limite de 300 000€
- Impossibilité de louer le bien à un proche, car la gestion locative doit être déléguée au gestionnaire de la résidence services
Comment investir dans le neuf avec la loi Censi-Bouvard ?
Les résidences services, voici une autre façon d’investir dans l’immobilier neuf. Dispositif, durée, réduction d’impôt… On vous explique les avantages de cet investissement locatif en Loueur Meublé Non Professionnel avec la loi Censi-Bouvard.
Fin du Censi-Bouvard en 2023
Le processus de défiscalisation immobilière Censi-Bouvard, dédié à l’investissement locatif en résidences services, n’a pas été prorogé par la loi de finances pour 2023. Il s’est donc arrêté le 31 décembre 2022.
Investir dans une résidence services neuve grâce à un dispositif fiscal avantageux.
Le dispositif Censi-Bouvard vous permet de réaliser un investissement locatif meublé et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du montant HT du prix du logement, répartie sur 9 ans ; dans une limite de 300 000 € d'investissement par an.
L'abattement fiscal peut donc atteindre 33 000 euros sur 9 ans !
Une opportunité de placement qui assure des revenus complémentaires réguliers.
Le régime s’applique pour les logements achetés en Vefa et concerne :
- Les résidences services pour étudiants
- Les résidences avec services agréées pour les personnes âgées et les handicapés
- Les résidences agréées d’accueil et de soins
- Les résidences de tourisme classées (achetées avant le 31 décembre 2016, pour celles acquises après cette date, elles ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard et le dispositif fiscal a évolué)
Le dispositif Censi-Bouvard vous permet de faire un investissement résidence sénior ou résidence étudiante qui s’inscrit dans le cadre de la location meublée non professionnel (statut LMNP). L’avantage de cet investissement locatif est que vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à la gestion locative : elle est prise en charge directement par l’exploitant commercial de la résidence.
Pour acquérir le statut de loueur meublé non professionnel, vous devez proposer un logement meublé à la location.
Points clés
La loi Censi-Bouvard en 9 points clés
Simulation d’un investissement locatif étudiant Censi-Bouvard
Si vous achetez un appartement neuf en résidence étudiante à Paris, avec un investissement de 240 000 € en loi Censi-Bouvard, le montant de la TVA est de 40 000 €. Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt de 22 000 € sur 9 ans, soit 2 444 € d’économies par an. Et si vous récupérez la TVA, votre économie réalisée s’élèvera à 62 000 €. Profiter des avantages de la loi Censi-Bouvard vous permet de faire un bon investissement immobilier !
La réduction d’impôt peut être reportée sur 6 années suivantes dans le cas où l’impôt annuel payé est inférieur à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.
Est-il possible de cumuler un bien Loi Censi-Bouvard avec d’autres avantages fiscaux ?
Vous ne pouvez pas cumuler, sur un même bien, la Loi Censi-Bouvard avec d’autres avantages fiscaux (comme un achat en Pinel, Malraux…).
En revanche, vous pouvez tout à fait cumuler les avantages fiscaux en cas d’achat de plusieurs biens immobiliers (en respectant le plafonnement des niches fiscales).
Comme il n’y a pas de plafond ni de zonage, il est possible d’acquérir plusieurs logements par an, tant que vous n’êtes pas professionnel de l’immobilier.
Comme tout autre investissement, réaliser un investissement locatif dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard peut présenter des risques.
- Un risque lié à la défaillance du gestionnaire de la résidence et à la réduction du montant des loyers perçus.
- Un risque de non renouvellement du bail commercial à son terme.
- Un risque de renégociation du loyer par le gestionnaire à l’issue du bail commercial.
- Un risque de moins-value lors de la revente du logement.
Articles
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