Quels sont les logements neufs concernés par la loi Pinel et comment profiter des abattements fiscaux pour réduire ses impôts jusqu'à 63 000 € sur 12 ans ?
Le principe : vous achetez un appartement neuf pour le mettre en location par la suite (en respectant un plafond de loyer).
Le dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif. Les avantages fiscaux du Pinel sont applicables dans la limite de 2 achats d'appartements neufs par an, pour un montant total de 300 000 € et/ou 5 500 €/m².
Vous avez le choix entre 3 durées de location pour plus de souplesse et davantage d'économie d'impôt :
Attention, dès le 1er janvier 2023, les conditions pour en bénéficier vont changer et les taux de réduction vont progressivement diminuer. 2022 est donc la dernière année pour bénéficier des taux les plus avantageux !
Je recherche un appartement neuf pour investir
Investir comporte des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :
Les avantages fiscaux du Pinel sont applicables dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000 € et/ou 5 500 €/m². Pour un même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler le dispositif Pinel avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, ...). Le dispositif Pinel est également concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 €/an.
Pour profiter de l'avantage fiscal du Pinel, vous devez louer l'appartement neuf à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
De plus la défiscalisation en Pinel n'est permise que si vous respectez des plafonds de loyer pour l'appartement que vous mettez en location.
Consultez notre article dédié sur la fixation du loyer d'un appartement neuf en Pinel.
Contrairement au dispositif Duflot, le dispositif Pinel permet à l'investisseur de louer l'appartement neuf à sa famille.
En effet, à conditions que le locataire ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal, vous pouvez louer votre appartement à un ascendant (père, mère,...) ou à un descendant (enfant, petit-enfant,...).
La réduction d'impôt Pinel ajoutée aux loyers perçus durant la période d'engagement de location, permettra à l'investisseur de financer en partie le bien immobilier neuf acquis dans le cadre du dispositif Pinel.
À long terme, cet investissement locatif engendrera la constitution d'un patrimoine immobilier dont l'acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période d'engagement locative.
L'investisseur pourra alors :
La loi Pinel a été prolongée et il est encore temps de profiter des avantages de ce dispositif attractif de défiscalisation. Dès le 1er janvier 2023, les conditions pour en bénéficier vont changer et les avantages fiscaux vont progressivement diminuer.
Pourquoi investir avant la fin de l'année ? On vous répond.
Avantages, conditions d'éligibilité, critères de location...
Retrouvez les réponses à vos questions dans notre Guide Pinel 2022.
Comme tout autre investissement, réaliser un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel peut présenter des risques.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Loi Pinel : réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et en fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné déterminé par zones géographiques et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt applicable dépend du prix d’acquisition, de la durée d’engagement pour la location, de l’année d’acquisition et des critères applicables aux logements. Le prix d'acquisition du bien est retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Pinel « classique » : Pour une acquisition en 2023, la réduction d’impôt est de 10,5 % (pour 6 ans de location) 15 % (pour 9 ans de location) ou de 17,5 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu. Pour une acquisition en 2024, la réduction d’impôt est de 9 % (pour 6 ans de location) 12 % (pour 9 ans de location) ou de 14 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu. Pinel + : Pour une acquisition en 2023 et 2024, les taux initiaux de la réduction de 12% (pour 6 ans de location,) 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition, sont maintenus pour les opérations portant, soit sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit sur des logements respectant des critères de qualité d’usage ou de confort et des critères de performance énergétique et environnementale définis par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022*, toutes les autres conditions imposées devant être remplies par ailleurs. * Le décret, publié au Journal officiel du 18 mars dernier, a précisé les conditions auxquelles devront satisfaire les logements vendus (acte notarié) à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de bénéficier du taux plein de la réduction d’impôts « Pinel » ; S'agissant des critères de performance énergétique et environnementale, les logements acquis neufs en 2023 et 2024 devront présenter un niveau de performance environnementale fondé sur les exigences de la réglementation environnementale "RE2020" et ceux acquis neufs en 2024 devront, en outre, être notés en classe A dans le cadre du DPE. Des dérogations sont prévues pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 et ceux relevant d'une réhabilitation à neuf. S’agissant des critères relatifs à la qualité d'usage d'un logement, elle se caractérise par une surface habitable minimale suivant la typologie du logement (28 m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4, 96 m2 pour un T5), l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement et l'existence de deux orientations différentes pour les logements de type "T3" et plus. Selon dispositions en vigueur au 23 décembre 2022. Renseignements détaillés auprès de nos conseillers commerciaux pour chaque programme immobilier. Faire un investissement immobilier présente des risques (ex : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. L’acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Nous vous incitons à vérifier auprès de votre conseiller fiscal vos conditions d'éligibilité et votre capacité d’engagement dans ce dispositif fiscal. Mise à jour le 23/12/2022
